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T-16, r. 9 - Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. En matière immobilière, les frais suivants sont exigibles:
1°  pour l’exécution des devoirs du shérif, de la réception du dossier à la vente, la somme de 159 $ ou, si elle est exigible d’une personne morale, la somme de 186 $, quelle que soit la classe de demande;
2°  pour l’exécution des devoirs du greffier, de la réception du dossier jusqu’au jugement d’homologation inclusivement, l’une des sommes établies au tableau qui suit, déterminée selon la classe de demande et selon qu’elle est exigible d’une personne physique ou d’une personne morale:

Classe de demande Personne physique Personne morale

Classe I 159 $ 186 $

Classe II 224 $ 271 $

Classe III 290 $ 350 $

Classe IV 465 $ 553 $

Classe V 917 $ 1 101 $

Classe VI 268 $ N/A
3°  au cas de contestation de l’état de collocation, d’une des sommes établies au tableau qui suit, déterminée selon la classe de demande et selon qu’elle est exigible d’une personne physique ou d’une personne morale:

Classe de demande Personne physique Personne morale

Classe I 34,25 $ 49,50 $

Classe II 63,25 $ 74 $

Classe III 125 $ 145 $

Classe IV 188 $ 225 $

Classe V 374 $ 444 $

Classe VI 97,75 $ N/A
Le paiement des frais prévus au paragraphe 2 du premier alinéa permet à chaque personne intéressée d’obtenir une copie du jugement d’homologation.
Dans le cas visé au paragraphe 2 du premier alinéa, la classe de demande est déterminée selon le prix de vente.
Dans le cas visé au paragraphe 3 du premier alinéa, la classe de demande est déterminée selon la somme réclamée par le contestant.
D. 256-95, a. 8; D. 1509-2002, a. 7; .
8. En matière immobilière, les frais suivants sont exigibles:
1°  pour l’exécution des devoirs du shérif, de la réception du dossier à la vente, la somme de 157 $ ou, si elle est exigible d’une personne morale, la somme de 184 $, quelle que soit la classe de demande;
2°  pour l’exécution des devoirs du greffier, de la réception du dossier jusqu’au jugement d’homologation inclusivement, l’une des sommes établies au tableau qui suit, déterminée selon la classe de demande et selon qu’elle est exigible d’une personne physique ou d’une personne morale:

Classe de demande Personne physique Personne morale

Classe I 157 $ 184 $

Classe II 222 $ 268 $

Classe III 287 $ 346 $

Classe IV 460 $ 547 $

Classe V 907 $ 1 090 $

Classe VI 266 $ N/A
3°  au cas de contestation de l’état de collocation, d’une des sommes établies au tableau qui suit, déterminée selon la classe de demande et selon qu’elle est exigible d’une personne physique ou d’une personne morale:

Classe de demande Personne physique Personne morale

Classe I 34 $ 48,75 $

Classe II 62,75 $ 73,25 $

Classe III 123 $ 143 $

Classe IV 186 $ 223 $

Classe V 370 $ 440 $

Classe VI 96,75 $ N/A
Le paiement des frais prévus au paragraphe 2 du premier alinéa permet à chaque personne intéressée d’obtenir une copie du jugement d’homologation.
Dans le cas visé au paragraphe 2 du premier alinéa, la classe de demande est déterminée selon le prix de vente.
Dans le cas visé au paragraphe 3 du premier alinéa, la classe de demande est déterminée selon la somme réclamée par le contestant.
D. 256-95, a. 8; D. 1509-2002, a. 7; .
8. En matière immobilière, les frais suivants sont exigibles:
1°  pour l’exécution des devoirs du shérif, de la réception du dossier à la vente, la somme de 156 $ ou, si elle est exigible d’une personne morale, la somme de 182 $, quelle que soit la classe de demande;
2°  pour l’exécution des devoirs du greffier, de la réception du dossier jusqu’au jugement d’homologation inclusivement, l’une des sommes établies au tableau qui suit, déterminée selon la classe de demande et selon qu’elle est exigible d’une personne physique ou d’une personne morale:

Classe de demande Personne physique Personne morale

Classe I 156 $ 182 $

Classe II 220 $ 265 $

Classe III 284 $ 343 $

Classe IV 456 $ 542 $

Classe V 898 $ 1 079 $

Classe VI 263 $ N/A
3°  au cas de contestation de l’état de collocation, d’une des sommes établies au tableau qui suit, déterminée selon la classe de demande et selon qu’elle est exigible d’une personne physique ou d’une personne morale:

Classe de demande Personne physique Personne morale

Classe I 33,75 $ 48,50 $

Classe II 62 $ 72,50 $

Classe III 122 $ 142 $

Classe IV 184 $ 221 $

Classe V 366 $ 436 $

Classe VI 95,75 $ N/A
Le paiement des frais prévus au paragraphe 2 du premier alinéa permet à chaque personne intéressée d’obtenir une copie du jugement d’homologation.
Dans le cas visé au paragraphe 2 du premier alinéa, la classe de demande est déterminée selon le prix de vente.
Dans le cas visé au paragraphe 3 du premier alinéa, la classe de demande est déterminée selon la somme réclamée par le contestant.
D. 256-95, a. 8; D. 1509-2002, a. 7; .
8. En matière immobilière, les frais suivants sont exigibles:
1°  pour l’exécution des devoirs du shérif, de la réception du dossier à la vente, la somme de 152 $ ou, si elle est exigible d’une personne morale, la somme de 178 $, quelle que soit la classe de demande;
2°  pour l’exécution des devoirs du greffier, de la réception du dossier jusqu’au jugement d’homologation inclusivement, l’une des sommes établies au tableau qui suit, déterminée selon la classe de demande et selon qu’elle est exigible d’une personne physique ou d’une personne morale:

Classe de demande Personne physique Personne morale

Classe I 152 $ 178 $

Classe II 215 $ 259 $

Classe III 277 $ 335 $

Classe IV 445 $ 529 $

Classe V 877 $ 1 053 $

Classe VI 257 $ N/A
3°  au cas de contestation de l’état de collocation, d’une des sommes établies au tableau qui suit, déterminée selon la classe de demande et selon qu’elle est exigible d’une personne physique ou d’une personne morale:

Classe de demande Personne physique Personne morale

Classe I 32,75 $ 47,25 $

Classe II 60,50 $ 70,75 $

Classe III 119 $ 139 $

Classe IV 180 $ 216 $

Classe V 357 $ 425 $

Classe VI 93,50 $ N/A
Le paiement des frais prévus au paragraphe 2 du premier alinéa permet à chaque personne intéressée d’obtenir une copie du jugement d’homologation.
Dans le cas visé au paragraphe 2 du premier alinéa, la classe de demande est déterminée selon le prix de vente.
Dans le cas visé au paragraphe 3 du premier alinéa, la classe de demande est déterminée selon la somme réclamée par le contestant.
D. 256-95, a. 8; D. 1509-2002, a. 7; .
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